Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs
Préambule
Savoie Commerces est un service de la société SC COM, société par action simplifiée au
capital de 700euros.
SC COM met en place, sur www.savoie-commerces.fr (ci-après dénommé le “Site”), une
Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci- après “Acheteurs”), après inscription, de
rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur
le Site (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits (ci-après les “Produits”) proposés à
un prix ferme (ci-après le “Service”).
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se
matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à
elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (les “CGV”), qui doivent également être
acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les CGU acheteur.
SC COM vous invite à prendre connaissance des CGV, accessible sur la page CGV/CGU
(https://www.savoie-commerces.fr/cgu-cgv/), via le bouton “CGV”.
1. Objet
Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Savoie
Commerces met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils
technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.
2. Description du service
Le Service est constitué d’un ensemble de fonctionnalités permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. SC COM n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par SC COM ou tout autre établissement affilié. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, SC COM se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné. Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. Accès au service
L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle.
Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et être majeur. Outre l’acceptation
des présentes CGU Acheteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le
Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de
l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à
informer SC COM sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de
messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service. Pour utiliser le Service, vous devez
utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous
engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, vous serez seul
responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une
utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou
d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à
en avertir immédiatement le service client de Savoie Commerces.
4. Résiliation du compte
4.1 Résiliation à l’initiative de l’acheteur
L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client Savoie Commerces, et demander ainsi
la clôture de celui-ci en s’acquittant le cas échéant de toutes les sommes dues. Avant la
suppression de compte, SC COM s’assure qu’il n’y a pas de commande en cours et
que le délai de rétractation soit échu. SC COM s’assure que tous les process de
réclamations et que le droit au remboursement soient éteints. À cette fin, le Client contacte le
service client dédié. Un courrier électronique lui est envoyé confirmant la résiliation dans les 7
jours ouvrés suivant réception de la demande de résiliation.
4-2 Résiliation à l’initiative de SC COM
SC COM peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis de 30 jours calendaires. Toutefois SC COM est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Client en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (notamment en cas de refus du Client de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de SC COM). Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que SC COM pourrait solliciter.
5. Prix du service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la
connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans
obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs et les coûts de livraison
sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.
6. Collecte et Utilisation des Données personnelles
Lorsque l’Acheteur accède à notre site, nous collectons un certain nombre d’informations le
concernant notamment lorsque celui-ci remplit le formulaire d’inscription à notre site ou à
notre newsletter, ou encore lorsqu’il passe une commande. Il peut s’agir de ses noms et
prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale et toute autre
information nécessaire au bon déroulement de nos services. Nous nous engageons à traiter
et protéger les données personnelles de l’Acheteur conformément aux dispositions légales.
Nous transmettons celles-ci à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne
réalisation de nos services : aux systèmes de paiement électroniques pour le règlement de
vos commandes, aux Vendeurs pour la validation et/ou l’envoi de celles-ci et aux services de
livraison pour leur acheminement. Aucune des informations concernant l’Acheteur n’est
vendue ou louée à des organismes externes. Lors de l’inscription à notre newsletter, nous
collectons uniquement l’adresse email de l’Acheteur. Celles-ci sont transmises et stockées
dans notre solution externe d’envoi d’emails marketing : mailchimp.com assurant également
la protection de vos données personnelles conformément aux lois en vigueur et dont la
charte de confidentialité est consultable ici : https://mailchimp.com/legal/privacy . Nous
nous engageons à envoyer du contenu à l’Acheteur par email uniquement après avoir obtenu
son consentement. L’Acheteur peut se désinscrire de notre liste de diffusion à tout moment
via le lien situé en bas de chaque email reçu de notre part. Conformément à la loi dite
“informatique et libertés” du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition,
d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans
les conditions prévues par la loi.
7. Propriété intellectuelle
7.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou
représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de
la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde
entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus
restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction,
représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie
des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
7.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont
protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou
partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation
écrite préalable du titulaire de la marque.
7.3 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques
réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les
conditions contractuelles applicables à ces Produits et SC COM ne saurait être
responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
8. Responsabilité
La responsabilité de SC COM envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour
des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice
directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La
responsabilité de SC COM ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise
utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être
engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l’article
6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, SC COM ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des
contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce
qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des
Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée
de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, SC COM décline
toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par
l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute
plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des
Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule
responsabilité à ce titre. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service,
notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande
à indemniser et dédommager SC COM de tout dommage, perte, manque à
gagner, que SC COM aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un
tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.
9. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou
déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur
portée.
10. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des
litiges.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
